Conditions générales de vente

SARL PROMOTION MINERVOIS
SIRET : 41863334300011
TVA intracommunautaire FR 104 186 333 43
RCS Béziers 418 633 343

Le consommateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande dans la boutique. En choisissant d'acheter des produits en ligne, vous acceptez les termes ci-après énoncés.

PRIX
Tous les prix indiqués sur notre catalogue s'entendent prix départ net, toutes taxes comprises en Euros, sont modifiables sans préavis. Les frais de transport seront calculés sur le bon de commande.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande.

REGLEMENT
Le paiement s'effectue à la commande par carte bancaire sous paiement sécurisé (SSL), par chèque (banque domicilié en France ou à Monaco) ou  par virement bancaire.

www.maisondesvinsduminervois.com vous garantit un achat sans risque et en toute confiance. Lorsque vous passez commande sur www.maisondesvinsduminervois.com vous basculez au moment du paiement sur le serveur sécurisé e-transaction de la Banque Populaire. Les informations de votre carte bancaire que vous saisissez sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), solution la plus utilisée dans le monde.
Seule la banque dispose de ces informations. Votre numéro de carte bancaire ne circule jamais "en clair" sur Internet. Personne ne peut le voir et personne ne peut donc s'en servir à votre insu.
En plus d'être cryptées et illisibles, ces informations ne sont pas stockées sur nos serveurs (c'est pourquoi il vous est demandé de les fournir à nouveau pour chacun de vos achats). Notre banque agit en tant que tiers de confiance.
Le transfert de propriété ne se réalisera qu'à compter du paiement intégral par l'acheteur (loi du 12/05/1980).
Vous pouvez cependant commander en nous retournant le bon de commande (version imprimable) accompagné de votre règlement par chèque à l'adresse suivante :
SARL Promotion Minervois 35 quai des Tonneliers 11200 Homps

VALIDITÉ D'UNE COMMANDE
A compter du dernier "clic d'acceptation", la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-dessous comme "droit de rétractation" et "disponibilité des produits".
Un mail de confirmation des informations contractuelles de votre commande vous sera retourné à compter de son enregistrement. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant vous détenez une preuve de votre commande que nous vous recommandons de garder.
Ce dernier "clic" est assimilé à la signature manuscrite visée à l'article 1341 du Code Civil français (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
En envoyant le bon de commande et le chèque, vous autorisez SARL Promotion Minervois à débiter votre compte du montant total de votre commande.
Toute commande ne sera traitée qu'après autorisation de la transaction de la banque de l'acheteur en cas de paiement par carte bancaire ou à réception de votre chèque.

SARL Promotion Minervois se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre de sa procédure de vérification des commandes, SARL Promotion Minervois pourra demander au client de lui adresser par fax ou mail une copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et validation de ces pièces. Cette procédure est notamment destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

FRAIS D’EXPÉDITION - ENVOI EN PORT PAYE POUR LA FRANCE.
Les frais seront calculés automatiquement et stipulés en ligne sur le bon de commande (au stade "Confirmation" de la procédure de commande en ligne).

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de changer ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si SARL promotion Minervois est en mesure de se le procurer.
En cas d'impossibilité d'échange, SARL Promotion Minervois se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de SARL Promotion Minervois ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Condition particulière

En cas de changement de millésime sur un produit , la SARL informera le client par e-mail à réception de la commande. Le client pourra s'il le souhaite, dans un délai de 24 heures, refuser le nouveau millésime et demander en échange un produit équivalent de même prix ou annuler sa commande et obtenir le remboursement de la somme versée. Passé ce délai la commande sera considérée comme validée et expédiée.

LIVRAISONS
Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le délai de livraison maximum prévu est de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la validation des coordonnées bancaires de l'acheteur et de la réception du moyen de paiement. Un mail de confirmation d'expédition vous sera envoyé dès la remise de votre commande au transporteur.
Toute anomalie à la réception des colis (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites accompagnée de la signature du client et signalée au transporteur ainsi qu'à SARL Promotion Minervois dans un délai de deux jours ouvrés.
Nous ne saurions néanmoins être tenus pour responsables d'une impossibilité de livraison indépendante de notre volonté (absence, erreur de libellé, d'adresse, indisponibilité de stock, difficultés rencontrés par le transporteur etc...).

DROIT DE RÉTRACTATION

Suite à l’ordonnance n° 2026-2, vous pourrez exercer votre droit de rétractation avec le bouton "Se rétracter" disponible et accessible depuis n'importe quelle page, et ce, durant tout le délai légal de 14 jours après la réception de la commande. Après avoir exercé un "clic" sur ce bouton, vous accèderez à une déclaration de rétractation  vous permettant de renseigner ou de confirmer votre identité (nom, prénom, e-mail) et les détails du contrat concerné. Vous validerez ensuite via un bouton de confirmation identifié par les mots « confirmer la rétractation ». La SARL Promotion Minervois vous enverra un accusé de réception par e-mail, sans délai, mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure d’envoi. Cet accusé constituera une preuve pour les deux parties. 

RETOUR DE LIVRAISON
En vertu de l'article L121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et à ses risques, pour échange ou remboursement, les vins ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de SARL Promotion Minervois par e-mail (maisondesvins@cru-minervois.com). Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Les vins devront être retournés à SARL Promotion Minervois - Service des Retours- 35 quai des Tonneliers 11200 Homps, dans un contenant adapté aux bouteilles de vin. 

Seuls seront repris les caisses de vins renvoyées dans leur ensemble et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, SARL Promotion Minervois fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.

Le consommateur sera alors remboursé par virement bancaire ou par chèque.
Aucun retour ne sera accepté et nous ne procédons à aucun échange au-delà du délai réglementaire.

Tout retour dû à une erreur d'adresse ou une impossibilité de livraison non imputable à SARL Promotion Minervois sera refacturé.

JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Béziers sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées.
Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

CONTACTS
SARL PROMOTION MINERVOIS
35 Quai des tonneliers
11200 Homps
Tel :04 68 91 29 48
Fax : 04 68 91 18 99
Email : maisondesvins@cru-minervois.com